Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Élégance Vestiaire France
Adresse : 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 4 72 18 64 39
1. Introduction et acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Élégance Vestiaire France, ainsi que toute commande, devis, prestation ou relation contractuelle conclue avec ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, dans le cadre de ses activités de conception, d’aménagement, d’optimisation et d’installation de solutions de rangement et de vestiaire.
En sollicitant un devis, en acceptant une proposition commerciale, en signant un bon de commande ou un devis, ou en recourant aux services de Élégance Vestiaire France, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les accepter sans réserve et s’y conformer. Les présentes Conditions prévalent sur tout document contraire du client, sauf accord écrit et préalable de Élégance Vestiaire France.
Si une disposition des présentes Conditions devait être jugée inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement valables.
2. Champ d’application des services
Élégance Vestiaire France propose notamment les services suivants :
- Conception de garde-robes sur mesure ;
- Aménagement de dressings intégrés ;
- Optimisation d’espaces de rangement ;
- Installation de penderies et accessoires ;
- Rénovation de placards existants ;
- Conseil en organisation vestimentaire.
Les prestations peuvent inclure, selon le besoin du client, une phase de conseil, de prise de mesures, d’étude technique, de conception, de fabrication, de livraison, d’installation et de suivi de chantier. Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis, le bon de commande ou tout document contractuel signé par les parties.
Sauf mention contraire, les visuels, plans, croquis, simulations 3D et descriptifs communiqués au client ont une valeur indicative. Les dimensions, matériaux, finitions, délais et modalités d’exécution sont précisés au cas par cas.
3. Obligations et responsabilités du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son projet, ses contraintes techniques et ses attentes ;
- permettre l’accès aux lieux nécessaires à la prise de mesures, à l’étude, à la livraison et à l’installation ;
- vérifier l’exactitude du devis, des plans et des spécifications avant validation ;
- obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires (copropriété, bailleur, syndic, propriétaire, autorisations administratives) ;
- assurer la disponibilité des installations nécessaires, notamment l’électricité, l’éclairage, l’accès au chantier et la conformité des supports ;
- protéger les biens, meubles, sols, murs et objets présents sur le lieu d’intervention, sauf si une protection spécifique est expressément prévue au contrat ;
- régler les sommes dues aux échéances convenues.
Le client reconnaît que toute modification demandée après validation du devis ou des plans peut entraîner un ajustement de prix, de délai et de conditions techniques. Les retards ou surcoûts résultant d’informations inexactes, d’un accès impossible, d’une préparation insuffisante du site ou d’un défaut d’autorisation ne sauraient être imputés à Élégance Vestiaire France.
4. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable, précisé sur les documents commerciaux.
Les modalités de paiement peuvent prévoir, selon la nature de la prestation :
- un acompte à la commande ;
- un paiement intermédiaire à l’avancement ;
- le solde à la livraison, à l’installation ou à la réception de la prestation.
Le versement d’un acompte vaut engagement ferme du client, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment en matière de vente à distance ou hors établissement lorsque celles-ci s’appliquent.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :
- de pénalités de retard calculées au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur le devis, si supérieur et conforme à la loi ;
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, conformément à la réglementation applicable, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification ;
- de la suspension éventuelle des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse contraire.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les conditions d’annulation et de remboursement dépendent de la nature de la prestation, du stade d’exécution et des dispositions légales impératives applicables.
En principe :
- les prestations de conseil, d’étude, de conception personnalisée et de prise de mesures peuvent être dues dès leur réalisation, même en cas d’annulation ultérieure ;
- les commandes de produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou adaptés aux dimensions du client ne peuvent généralement pas être annulées après validation, sauf accord écrit de Élégance Vestiaire France ou disposition légale contraire ;
- les frais déjà engagés (déplacement, matériaux commandés, fabrication, préparation, livraison, installation partielle) restent à la charge du client en cas d’annulation imputable à celui-ci.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, notamment dans les conditions prévues par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose des droits légaux correspondants, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Tout remboursement éventuel sera effectué selon le moyen de paiement initial, dans un délai raisonnable et conformément aux obligations légales applicables, après déduction des sommes éventuellement dues au titre des prestations déjà exécutées ou des frais engagés.
6. Limitation de responsabilité
Élégance Vestiaire France est tenue à une obligation de moyens pour les prestations de conseil, d’étude et de conception, et à une obligation de résultat pour les prestations expressément définies comme telles dans le contrat, sous réserve des aléas techniques et des contraintes indépendantes de sa volonté.
La responsabilité de Élégance Vestiaire France ne saurait être engagée en cas de :
- dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou d’une modification non autorisée des installations ;
- défaut d’information, erreur de mesure, ou non-conformité du support fourni par le client ;
- retard causé par le client, un tiers, un fournisseur, un transporteur ou un événement de force majeure ;
- préjudices indirects, tels que perte de jouissance, perte d’exploitation, perte de profit, perte de données ou préjudice commercial, dans la mesure permise par la loi ;
- défauts ou vices liés à des éléments fournis par le client ou imposés par celui-ci.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Élégance Vestiaire France est légalement retenue, l’indemnisation éventuelle est limitée, sauf faute lourde, dolosive ou disposition légale impérative contraire, au montant hors taxes payé par le client pour la prestation à l’origine du dommage.
Aucune clause des présentes Conditions ne limite ou n’exclut les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés lorsque celles-ci sont applicables.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, documents, plans, dessins, croquis, maquettes, rendus 3D, photographies, textes, logos, méthodes, savoir-faire, concepts et plus généralement tous les éléments créés, communiqués ou utilisés par Élégance Vestiaire France demeurent la propriété exclusive de Élégance Vestiaire France ou de ses titulaires de droits.
Sauf accord écrit contraire, le client ne dispose que d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution du projet concerné. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou communication à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
Les plans et études remis au client ne peuvent être utilisés pour faire réaliser les mêmes aménagements par un tiers sans l’accord écrit de Élégance Vestiaire France, lorsque ces documents sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par le secret des affaires.
8. Protection des données et confidentialité
Élégance Vestiaire France collecte et traite les données personnelles du client dans le cadre de la gestion des demandes, devis, commandes, livraisons, installations, facturation, service après-vente et, le cas échéant, de la prospection commerciale, conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées peuvent inclure, selon les besoins du service :
- identité et coordonnées du client ;
- informations relatives au projet et aux lieux d’intervention ;
- données de facturation et de paiement ;
- historique des échanges et des prestations.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales et aux durées de prescription applicables.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].
Lorsque cela est requis, le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus de détails, une politique de confidentialité distincte peut être mise à disposition du client.
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.
9. Force majeure
Élégance Vestiaire France ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, grève générale, guerre, émeute, acte terroriste, panne majeure de réseau, indisponibilité prolongée des fournisseurs, blocage des transports, décision administrative ou toute circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution amiable, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat sans faute de l’une ou l’autre des parties, sous réserve des prestations déjà exécutées et des frais engagés.
10. Modification des présentes conditions
Élégance Vestiaire France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de la législation, de la réglementation, des pratiques commerciales ou de ses services.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de la signature du devis ou de l’acceptation du contrat par le client. Toute version mise à jour sera publiée ou communiquée selon les moyens jugés appropriés par Élégance Vestiaire France.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur est informé qu’il peut, conformément aux dispositions légales applicables, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Élégance Vestiaire France.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Élégance Vestiaire France, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de compétence protectrice du consommateur.
12. Informations de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits, le client peut contacter Élégance Vestiaire France aux coordonnées suivantes :
- Élégance Vestiaire France
- 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France
- Email : [email protected]
- Téléphone : +33 4 72 18 64 39
13. Clause de divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la disposition invalide par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.